C.G.V
C.G.U

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions réunissent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'accès au site et sa consultation, et les conditions générales de vente, qui régissent les prestations fournies par l'éditeur.

Toute navigation sur le site vaut acceptation des conditions d'utilisation. Toute commande vaut acceptation sans réserve des conditions de vente, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

Les prestations s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Définitions

• Prestataire : Humansby, éditeur du site et fournisseur des prestations.
• Client : la personne morale ou physique qui commande une prestation.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le site.
• Prestations : audit, cadrage, conception, développement, intégration et suivi d'agents d'intelligence artificielle et de solutions logicielles.
• Livrables : tout élément remis au client dans le cadre des prestations.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, les frais de connexion restant à la charge de l'utilisateur. Le prestataire peut en interrompre l'accès à tout moment pour maintenance ou mise à jour, sans indemnité.

L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à ses parties non publiques, à ne pas en extraire massivement le contenu et à ne pas diffuser de contenu illicite via le formulaire de contact.

4. Prestations proposées

Le prestataire conçoit des agents d'intelligence artificielle sur mesure et les solutions logicielles associées. L'accompagnement comprend généralement un audit préalable, une phase de cadrage, la construction, la mise en production puis un suivi dans le temps.

L'audit initial est proposé gratuitement et sans engagement. Il constitue une analyse d'opportunité et ne vaut ni garantie de résultat, ni engagement de réalisation.

5. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis précisant le périmètre, les livrables, le calendrier, le prix et les conditions de règlement. La durée de validité du devis y est indiquée.

Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire du devis signé ou d'une acceptation écrite équivalente, accompagnée le cas échéant de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un avenant chiffré et peut entraîner un ajustement du calendrier.

6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est ajoutée au taux en vigueur. L'échéancier et le mode de règlement figurent au devis.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

En cas de retard persistant, le prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse.

7. Délais et collaboration du client

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires : accès aux outils concernés, données de test, désignation d'un interlocuteur métier disponible et validations attendues.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Tout retard qui lui est imputable décale le calendrier à due concurrence, sans indemnité.

8. Recette et validation

À la livraison, le client dispose du délai fixé au devis pour vérifier la conformité des livrables au périmètre convenu et signaler par écrit toute non-conformité.

Passé ce délai sans réserve écrite, ou en cas de mise en exploitation effective des livrables, la recette est réputée acquise.

Les corrections d'anomalies signalées pendant la période de recette sont prises en charge sans surcoût. Les demandes d'évolution relèvent d'un avenant.

9. Propriété intellectuelle des livrables

Le prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, méthodes et composants réutilisables, qu'ils soient antérieurs à la mission ou développés indépendamment de celle-ci. Il en concède au client un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée d'exploitation de la solution.

Les développements spécifiques réalisés pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, dans les conditions précisées au devis.

Les données du client demeurent sa propriété exclusive. Elles ne sont utilisées que pour l'exécution de la mission et ne servent pas à entraîner des modèles destinés à des tiers.

Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer son nom et son logo à titre de référence commerciale.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, à ne les divulguer à aucun tiers non autorisé et à ne les utiliser que pour l'exécution de la mission.

Cet engagement demeure pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

11. Données personnelles

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord précisant l'objet, la durée, la nature des traitements et les mesures de sécurité mises en œuvre.

Le traitement des données des visiteurs du site est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et diligences attendues d'un professionnel de son secteur.

Les systèmes fondés sur l'intelligence artificielle produisent des résultats de nature probabiliste : ils peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Le client demeure responsable des décisions prises sur la base de ces résultats et s'engage à maintenir les contrôles humains appropriés sur les actions sensibles.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations déjà exécutées restant dues.

14. Durée et résiliation

Le contrat prend fin à l'achèvement des prestations et au paiement intégral du prix. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues.

À la fin du contrat, le prestataire restitue au client les données et accès qui lui avaient été confiés, puis les supprime de ses environnements de travail.

15. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation doit être adressée à contact@humansby.com.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. Lorsque le client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

17. Modification des conditions

Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment.

La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation. Les conditions d'utilisation applicables sont celles publiées sur le site au moment de la navigation.